Pour éviter les abus de la part des copropriétaires, la loi du 10 juillet 1965 énumère les différentes missions du syndic de la copropriété. Elle ne définit pas simplement le rôle de cet organe. Elle énonce également les modalités à respecter dans l’élaboration du contrat de ce prestataire. Comme cette norme juridique comporte quelques lacunes, le législateur a éclairci certains points avec la loi ALUR du 24 mars 2014.
Les dispositions à respecter dans le contrat du syndic
Selon cette nouvelle disposition légale, le contrat du syndic de copropriété doit contenir certaines mentions. Ce document doit renfermer les différentes missions de ce prestataire. Il doit aussi énoncer la durée de la convention. Elle ne peut pas dépasser les 3 ans. Cependant, les deux parties peuvent convenir d’un commun accord de réduire la durée du mandat. Contrairement à certains actes juridiques, ce traité est indéfiniment renouvelable.
Cet engagement doit également comporter une clause sur sa résiliation. Il doit expliquer les cas qui peuvent conduire à sa rupture. Le contrat doit aussi renseigner l’individu sur sa paie. En fait, l’article doit énumérer les frais et les honoraires à la charge du copropriétaire.
Les différentes fonctions d’un syndic de copropriété
La loi requiert la présence d’un syndic dans les immeubles en copropriété. Cet agent doit garantir la sécurité des habitants. Pour cela, il peut engager des gardiens pour assurer la tranquillité d’esprit des occupants. Ce professionnel s’occupe également de la gestion parties communes (plus d’informations sur cette page). Il peut solliciter la réalisation de certains travaux de rénovation pour éviter la détérioration du bâtiment. Dans cette mission, l’employé se charge de trouver les prestataires pour effectuer les ouvrages.
Le syndic veille aussi au respect du règlement de copropriété par les habitants. Il représente d’ailleurs les copropriétaires devant le tribunal en tant que demandeur ou défendeur.
Sa tâche ne se limite pas simplement à l’administration de l’immeuble. Ce professionnel s’occupe aussi de la comptabilité du bâtiment. Il élabore même le budget prévisionnel de la copropriété. Il revient à l’assemblée générale de le voter au cours de la session annuelle. Comme cet agent gère la finance du logement, il peut engager sa responsabilité civile ou pénale en cas de mauvaise gestion ou de détournement de fonds.