Le 1^er Avril 2011 marque le début de la période de transition de la réforme de l’usure prévue dans le cadre de la loi Lagarde.

 Quels changements ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les crédits à la consommation étaient répartis en 3 catégories :

 Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros.

 Découverts en compte, prêts permanents et achats de biens à crédit d’un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires.

 Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 euros.

Les taux s’appliquaient différemment selon le montant emprunté et le type de crédit.

Au 1^er Janvier, les taux d’usures étaient fixés selon ce barème :

 21,47 % pour tout prêt d’un montant inférieur à 1 524 €

 19,53 % pour un crédit renouvelable supérieur à 1 524 €

 8,03 % pour un prêt personnel d’un montant supérieur à 1 524 €

La loi Lagarde a remis en question cette distinction entre montant et type de prêt. A partir du 1^er Avril 2011, le barème est fixé uniquement sur le montant du prêt :

 Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros.

 Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros.

 Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros.

 L’application de la loi

L’application de la loi ne sera pas automatique : en effet, celle-ci prévoit la mise en place d’une période de transition pendant 2 ans.

Pendant ces 2 ans, le taux est calculé en prenant en compte à la fois les taux de l’ancienne catégorie et de la nouvelle, puis en appliquant une pondération visant à faire baisser le poids de l’ancienne catégorie à un niveau nul au bout de ces deux années.

On notera qu’une exception a été faite pour le premier trimestre de cette période de transition, jusqu’au 30 Juin 2011 : le coefficient de pondération ayant été fixé à 0, le poids de l’ancien calcul sera équivalent au nouveau, donc les taux n’évolueront pas pendant cette période.